Déclaration fiscale à l’impôt des personnes physiques : quelques points d’attention

24/04/20

Le 2 avril dernier, le formulaire de déclaration fiscale à l’impôt des personnes physiques (résidents) relative à l’exercice d’imposition 2020 (période imposable 2019) a été publié. Dans le cadre de la préparation de celle-ci, nous allons commenter dans les semaines à venir certains sujets qui méritent que l’on s’y attarde quelques instants.

D’une part, nous constatons dans le cadre de notre pratique que certains éléments sont de plus en plus dans le collimateur de l’administration fiscale (par ex. les avoirs et comptes bancaires à l’étranger, les produits d’assurance, les biens immobiliers...). D’autre part, face à une fiscalité de plus en plus complexe, le contribuable se pose plusieurs questions concernant certains revenus déterminés (par ex. les revenus étrangers, les dividendes, options sur actions, RSU’s…). Par ailleurs, la fiscalité offre quelques opportunités à saisir. 

Nous allons successivement aborder ces différents points dans les semaines à venir.

1. Revenus étrangers: de quelles informations dispose l’administration fiscale à cet égard? 

Que sait l’administration fiscale belge de vos avoirs et revenus étrangers? 

La réponse à cette question est claire : beaucoup de choses.

  • Désormais, l’administration fiscale belge reçoit des informations concernant les comptes étrangers des résidents belges. En effet, dans le monde entier, les administrations fiscales coopèrent pour s’informer mutuellement des avoirs à l’étranger de leurs résidents, entre autres au moyen d’un échange approfondi d'informations de nature financière. Cet échange est essentiellement automatique (par exemple via le Common Reporting Standard (“CRS”),  ou, pour les États-Unis, sur la base des accords FATCA), mais peut également avoir lieu spontanément ou sur demande (par exemple dans le cadre d'un contrôle effectué auprès d'un contribuable en particulier).

Chaque année, généralement à l'automne, les autorités fiscales belges reçoivent une immense quantité d'informations. Ces informations échangées concernent :

  • les informations de nature financière (nom et adresse du titulaire du compte, numéro de compte, solde,...), mais aussi

  • les assurances-vie;

  • les rétributions d’administrateurs;

  • les pensions;

  • les biens immobiliers...

Sur la base des informations reçues des pays étrangers, l’administration fiscale belge lance des contrôles chaque année. Généralement, ces contrôles commencent par une demande de renseignements. Ils peuvent en outre porter  sur une  période couvrant 5 années de revenus voire plus. Par exemple, si les autorités fiscales reçoivent des informations de l'étranger en 2020, l'enquête pourra être menée sur une période remontant jusqu’à l'année de revenus 2014, voire 2012 (en cas de fraude).

  • L’année passée, l’administration fiscale belge a effectué des contrôles ciblés en ce qui concerne les rémunérations en actions accordées aux employés par des groupes internationaux. Ces contrôles ont principalement porté sur les rémunérations accordées par l’entité-mère étrangère sur un compte bancaire étranger. Au départ, ces contrôles étaient principalement axés sur les employés de (grands) groupes américains mais dans la pratique, nous avons constaté que l'accent est désormais également mis sur les employés d'autres groupes (plus seulement américains).

  • A cet égard, l'an passé, le législateur belge a introduit de nouvelles obligations de déclaration pour les rémunérations liées aux actions octroyées par des entreprises étrangères aux employés d’une entreprise belge liée. En principe, depuis le 1er mars 2019, les rémunérations accordées dans ce cadre doivent être reprises sur la fiche fiscale de l’employé, afin que l'administration fiscale en ait connaissance. En outre, la société belge doit, en principe, retenir un précompte mobilier sur ces rémunérations.

Les années précédentes, ces montants n’étaient en général pas repris sur fiche fiscale et il appartenait à l'employé de les inclure spontanément dans sa déclaration d'impôts. La manière dont ces montants devaient être déclarés n'était généralement pas claire pour les bénéficiaires en pratique.

Il n'est absolument pas exclu que l'administration fiscale compare les montants des rémunérations extra-légales repris sur ces fiches avec ceux qui ont été déclarés les années précédentes. Le cas échéant, il est probable qu’elle pose des questions à ce sujet. 

Dois-je déclarer mes revenus étrangers?

Si vous avez reçu des revenus de source étrangère en 2019 (par exemple des dividendes ou des intérêts sur un compte étranger, des RSU’s...), devez-vous reprendre ces revenus dans votre déclaration d'impôts belge ?

La réponse à cette question est clairement oui. 

En effet, en tant que résident fiscal belge, vous êtes en principe imposable sur vos revenus mondiaux (art. 5 du CIR 92). Dès lors, si vous avez reçu des revenus mobiliers à l'étranger (par exemple des dividendes, des intérêts, etc), ils doivent être en principe repris dans votre déclaration de revenus en Belgique, même si ces revenus ont déjà subi le précompte à l’étranger. Il en va de même pour les rémunérations liées aux actions (telles que les RSU’s, PSU’s,...) et les options sur actions (bien qu'elles soient parfois soumises à un régime fiscal différent). 

Afin d'éviter la double imposition de ces revenus étrangers, la Belgique a conclu avec différents États des conventions spécifiques (dites "conventions préventives de la double imposition") destinées à répartir le pouvoir d’imposition. Si sur cette base la Belgique ne dispose pas du pouvoir d'imposition, ces revenus y seront alors finalement exonérés (éventuellement avec réserve de progressivité). Cela n’empêche toutefois pas que ces revenus doivent être repris dans votre déclaration en Belgique. En outre, non seulement les revenus de source étrangère doivent en principe être déclarés, mais aussi d'autres éléments, tels que l'existence d'un compte bancaire étranger par exemple.

Enseignements à tirer

Ces dernières années, nous avons constaté une augmentation des contrôles fiscaux concernant les revenus étrangers, qui s'explique sans doute par l’émergence de l'échange international d'informations et par l'immense quantité d'informations reçues de l'étranger par les autorités fiscales belges.

Si vous avez des questions à ce sujet ou si vous souhaitez obtenir davantage d'informations concernant les pouvoirs d'investigation des autorités fiscales relatifs à ces dernières années, n'hésitez pas à nous contacter !

 

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Véronique De Brabanter

Véronique De Brabanter

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